TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 6 novembre 2025
- ECLI
- ORTA_2403128_20251106
- Date
- 6 novembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024, Mme B... C... demande au tribunal d’annuler la décision du 19 avril 2024 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a confirmé le rejet de sa demande tendant à l’obtention de la carte mobilité-inclusion mention stationnement. Elle soutient que son état de santé justifie l’attribution de cette carte. Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2025, Mme C... déclare se désister de la requête qu’elle a introduite. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A... comme juge statuant seul en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2025, Mme C... déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. D E C I D E: Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.... Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... C... et au département des Pyrénées-Orientales. Fait à Montpellier, le 6 novembre 2025. La magistrate désignée, S. A... La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 7 novembre 2025. La greffière, L. Rocher
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 novembre 2025
Référence
ORTA_2403128_20251106
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel