TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 17 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 mai 2024, M. A doit être regardé comme demandant au juge des référés de suspendre l'exécution de la contrainte de la caisse d'allocations familliales de la Gironde en date du 17 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Vaquero pour exercer les fonctions de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". En vertu de ces dernières dispositions, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête, sans instruction ni audience, notamment lorsqu'elle est dénuée d'urgence, ou qu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée. 
 2.  Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui a formé sa demande via l'application " télérecours citoyen ", n'a pas précisé le fondement juridique de sa requête en référé. A supposer qu'il demande la suspension de l'exécution de la contrainte de la CAF de la Gironde en date du 17 janvier 2024 et qui lui a été signifiée par acte de commissaire de justice le 2 mai 2024, sa requête ne comporte l'énoncé d'aucun moyen et n'apporte aucune justification de l'urgence exigée en vertu des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Il s'en suit que la requête est manifestement mal fondée et doit, par conséquent, être rejetée par application de l'article L. 522-3 du même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 17 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 M. VAQUERO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2403130