TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 13 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2024, et des pièces produites le 18 décembre 2024, Mme A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 19 mars 2024 par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Landes, signifiée par acte de commissaire de justice le 21 novembre 2024, en vue du recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale, de prime d'activité et d'aide exceptionnelle de solidarité, d'un montant  total de 6 128,49 euros, assorti de frais de procédure d'un montant de 76,26 euros, soit un montant à payer de 6 204, 75 euros.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 772-6 du même code, applicable en matière de contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 
 3. Pour demander la décharge de l'obligation de payer résultant d'une contrainte, un requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, la quotité et sur l'exigibilité de la créance de la caisse d'allocations familiales. 
 4. Par la présente requête, Mme B forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 19 mars 2024 par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Landes en vue de recouvrer un indu d'allocation de logement sociale, de prime d'activité et d'aide exceptionnelle de solidarité, d'un montant de 6 128,49 euros et se borne à affirmer qu'elle n'a pas commis de fraude, sans plus de précision.  
 5. Par un courrier recommandé du 5 décembre 2024, dont elle a accusé réception le 9 décembre suivant, Mme B a été invitée par le greffe du tribunal à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours à l'aide d'un formulaire pré-rempli. Ce formulaire l'informait notamment de la nécessité, de soumettre au juge une argumentation destinée à établir que la décision contestée avait méconnu ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. Elle a retourné ce formulaire, enregistré le 18 décembre 2024 au greffe du tribunal, accompagné d'explications sur sa situation et sur la circonstance qu'elle n'a pu accueillir l'agent de la caisse d'allocations familiales venu la contrôler à son domicile dès lors qu'elle était malade ce jour-là mais qu'ensuite aucun autre rendez-vous n'a été proposé, et elle produit une quittance de loyer, des contrats et attestations de travail et divers documents attestant de ses difficultés financières.  
 6. Ce faisant, sa requête ne comporte que des moyens inopérants ou non assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B 
 Fait à Pau, le 13 janvier 2025. 
 La vice-présidente du tribunal, 
 S. PERDU 
 La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,