TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 11 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Béguin, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du préfet du Finistère du 27 mars 2024 portant refus de délivrance d'une carte nationale d'identité à son fils ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Finistère, à titre principal, de délivrer à son fils une carte nationale d'identité et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, en toute hypothèse dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à la situation personnelle de son fils : il ne peut établir son identité auprès des autorités, ne peut voyager avec ses parents, a déjà dû renoncer à un voyage scolaire et ne pourra réaliser celui prévu l'année scolaire prochaine, ce qui constitue une atteinte à son droit d'aller et venir ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, dès lors que : 
 * elle est entachée d'incompétence ; 
 * elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 * elle est entachée d'un défaut d'examen de leur situation personnelle ; le préfet occulte notamment les attestations du père de son enfant, quant aux liens qu'ils entretiennent ; 
 * elle méconnaît les dispositions de l'article 18 du code civil, de l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 et de l'article 4 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 : le préfet du Finistère n'établit pas le caractère prétendument frauduleux de la reconnaissance de paternité ; la filiation est établie, et n'est pas remise en cause par le préfet ; 
 * elle méconnaît les stipulations des articles 3, 4 et 8 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 * elle méconnaît également les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2403139, enregistrée le 6 juin 2024 ; 
 - les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code civil ; 
    -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié, instituant la carte nationale d'identité ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 2. Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 4. Pour établir l'urgence à suspendre l'exécution de la décision du 27 mars 2024 aux termes de laquelle le préfet du Finistère a refusé de délivrer à son fils, né le 17 septembre 2012, une carte nationale d'identité, Mme B soutient que son exécution porte une atteinte grave et immédiate à leur situation, les empêchant d'établir son identité, restreignant leur liberté d'aller et venir, son fils ne pouvant voyager, ayant notamment dû renoncer à un voyage scolaire et ne pouvant réaliser celui prévu l'année scolaire prochaine. 
 5. Par cette seule argumentation, Mme B n'établit pas que l'exécution de la décision en litige porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation personnelle, ou à celle de son enfant, pas davantage qu'à ses droits et libertés, notamment d'aller et venir, n'apportant notamment aucune preuve de l'existence des voyages scolaires évoqués et n'établissant pas non plus qu'elle devrait, à brève échéance, se rendre avec son fils à l'étranger. Dans ces circonstances et en l'état de l'argumentation développée à l'appui de la requête, la condition tenant à l'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme B aux fins de suspension de l'exécution de la décision du préfet du Finistère du 27 mars 2024 doivent être rejetées, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 7. La présente ordonnance n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par Mme B ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle : 
 8. Aux termes de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive () ". La requête de Mme B étant manifestement infondée, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à sa demande tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme demandée par Mme B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée en toutes ses conclusions, en ce comprises celles tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Copie en sera transmise pour information au préfet du Finistère. 
 Fait à Rennes, le 11 juin 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. Thielen