TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 24 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 6 novembre 2024 et 27 juin 2025, Mme A... B... demande au tribunal de prononcer la décharge totale, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 mai 2025 et 25 juillet 2025, le directeur spécialisé du contrôle fiscal de la Nouvelle-Aquitaine conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés, qui s’élèvent à 2 538 euros au titre de l’année 2016, et 2 767 euros au titre de l’année 2017, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 
Par un courrier du 6 août 2025, Mme B... a été invitée à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, si elle confirmait le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d’en informer le tribunal dans le délai d’un mois faute de quoi elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ; 
 
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. » 
 
3. Par un courrier en date du 6 août 2025, réceptionné le 14 août suivant, Mme B... a été invitée à faire savoir au tribunal, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, si elle confirmait sa requête tendant à demander la décharge totale des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 ayant obtenu de l’administration fiscale un dégrèvement partiel de ces dernières. Dans cette hypothèse, il lui a été demandé, par ce même courrier, d’informer le tribunal dans le délai d’un mois faute de quoi elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Mme B... n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, elle est réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il est donné acte de son désistement. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au directeur spécialisé du contrôle fiscal de la Nouvelle-Aquitaine. 
 
 
Fait à Poitiers, le 24 novembre 2025. 
 
 
Le président, 
 
signé 
 
J. DUFOUR 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
 
 
 
  Pour le greffier en chef, 
 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
       Signé 
 
 
 
 
 D. BRUNET