TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 25 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 novembre 2024 et 13 mars 2025, M. A B doit être regardé comme contestant la date de fin de peine mentionnée sur son fichier géré par la direction de l'administration pénitentiaire.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Aux termes de l'article 710 du code de procédure pénale : " Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ; cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions () ".  Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges relatifs à la nature et aux limites d'une peine infligée par une juridiction judiciaire et dont l'exécution est poursuivie à la diligence du ministère public. Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article 710 du code de procédure pénale que les incidents contentieux relatifs à l'exécution des peines doivent être portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ou dans le ressort duquel le condamné est détenu.  
 4. M. A B soutient qu'en raison d'une réduction de sa peine totale au maximum légal et d'une confusion partielle des peines auxquelles il a été condamné, sa détention devrait prendre fin au cours de l'année 2046. Il se prévaut de ce que les mentions portées à son fichier pénal par l'administration pénitentiaire sont inexactes dès lors qu'elles prévoient sa libération en 2049. Toutefois, et alors que M. B n'assortit ce moyen d'aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé, il résulte des dispositions précitées qu'un tel litige, qui se rattache à l'exécution d'une peine pénale, ne relève manifestement pas de la compétence du juge administratif. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Caen, le 25 avril 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. LEGRAND