TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 23 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 mai 2024, la société en nom collectif (SNC) Pierre 1er, représentée par Me Magrini, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 26 mars 2024, par lequel le maire de la commune de Saint-Jory a refusé de lui délivrer un permis de construire trente-huit logements, après démolition de l’existant, sur un terrain situé 46A chemin de Ladoux ; 
 
2°) d’enjoindre à ladite commune de délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jory une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par acte, enregistré le 6 octobre 2025, la société Pierre 1er déclare se désister purement et simplement de l’instance et de l’action qu’elle avait introduites. 
 
La requête et l’acte de désistement ont été communiqués à la commune de Saint-Jory, représentée par Me Terrasse, qui n’a pas produit d’observations.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements (…) ». 
 
 
 
2. Par acte, enregistré le 6 octobre 2025, la société Pierre 1er déclare se désister purement et simplement de l’instance et de l’action qu’elle avait introduites. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la société Pierre 1er. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société en nom collectif (SNC) Pierre 1er et à la commune de Saint-Jory. 
 
Fait à Toulouse, le 23 octobre 2025. 
 
La présidente de la 6ème chambre, 
 
 
 
 
 
M. A... B... 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,