TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 19 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 octobre 2024, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 pour le local sis 36 rue Pierre Sépulchre à Homécourt. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2025, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir que, par décision du 9 décembre 2024, l'imposition contestée, d'un montant de 404 euros, a été entièrement dégrevée, de sorte que la requête n'a plus d'objet. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ". 
 2. Par une décision du 9 décembre 2024, postérieure à l'introduction de la requête, un dégrèvement de 404 euros, correspondant au montant total de l'imposition en litige, a été accordé à M. B. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet en cours d'instance. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle. 
 Fait à Nancy, le 19 juin 2025. 
 Le président de la 2ère chambre, 
 J. -F. Goujon-Fischer 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.