TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 11 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 mai 2024, M. B A, représenté par Me Samama, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de prendre en compte les points acquis ensuite du stage de sensibilisation effectué les 30 et 31 octobre 2023, et n'a pas supprimé la mention de l'infraction commise le 1er mai 2023 de son relevé d'information intégral ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de créditer 5 points sur son permis de conduire, correspondant aux 4 points acquis lors du stage d'octobre 2023 et à 1 point retiré à la suite de l'infraction du 1er mai 2023. 
 Il soutient que la décision ministérielle méconnaît les dispositions de l'article 530 du code de procédure pénale. 
 Par un mémoire, enregistré 29 mai 2024, M. A, représenté par Me Samama, a informé le tribunal qu'il se désistait des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 29 mai 2024, soit au lendemain même de l'enregistrement de la requête, M. A a informé le tribunal de ce qu'il entendait se désister de sa requête. Le désistement du requérant est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Toulouse, le 11 juillet 2024. 
                                    
 La présidente, 
 Isabelle Carthé Mazères  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,