TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 27 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 juin 2024, la société par actions simplifiée (SAS) B.R Estene, représentée par Me Vigier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 13 juin 2023 par la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes portant sur le recouvrement de la somme de 87 743 euros et correspondant à la part variable de la redevance d'occupation du domaine public maritime pour l'année 2022. 
 2°) de la décharger du paiement des pénalités de retard d'un montant de 8774 euros appliquées par la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes dans son courrier de mise en demeure de payer, notifié le 4 avril 2024 ; 
 3°) à titre reconventionnel, de condamner la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes à lui rembourser de la somme de 17 102 euros ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2024, la SAS B.R Estene a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2024, la SAS B.R Estene a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS B.R Estene. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée B.R Estene et à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au comptable spécialisé du domaine.  
 Fait à Nice, le 27 février 2025. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé 
 P. d'Izarn de Villefort        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.