TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 6 décembre 2024

Non déterminable à partir du texte fourni.

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{"suspension": "Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a ordonn\u00e9 la suspension de l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision administrative, estimant que l'urgence \u00e9tait caract\u00e9ris\u00e9e et qu'un doute s\u00e9rieux existait quant \u00e0 sa l\u00e9galit\u00e9.", "indemnisation": "La demande d'indemnisation a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, faute de justification suffisante."}