TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 16 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 mai 2024, la société Aquitaine Park, représentée par Me de Oliveira, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision de la SA Aéroport de Bordeaux Mérignac d'application de tarifs supplémentaires par passage mise en œuvre le 23 avril 2024. 
 2°) d'enjoindre à la société Aéroport de Bordeaux Mérignac de supprimer l'obligation de paiement à l'issue du quatrième passage avec le même véhicule dans un délai de 48 heures à compter du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner la société Aéroport de Bordeaux Mérignac à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée porte une atteinte grave à la liberté d'entreprendre, à la liberté du commerce et de l'industrie et à la liberté d'aller et venir ;  
 - s'agissant de l'urgence, en application de cette décision, l'exploitation deviendra déficitaire en quelques semaines.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 2. L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. 
 3. La décision litigieuse ne caractérise pas une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative impliquant, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. Ainsi, la société requérante n'est pas fondée à saisir le juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Aquitaine Park est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Aquitaine Park.  
 Fait à Bordeaux, le 16 mai 2024. 
 La juge des référés, 
 F. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,