TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 3 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 mai 2024, Mme C A, représentée par Me Diawara, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Haute-Garonne de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour dans un délai de 48h à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous réserve que celui-ci  renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1. 
 Elle expose que : 
 - elle est bien fondée à saisir le juge des référés ; 
 s'agissant de la condition tenant à l'urgence : 
 -alors qu'elle a déposé une demande de titre de séjour étudiant le 14 août 2023, puis une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 14 septembre 2023, elle n'a pas reçu de récépissé malgré plusieurs demandes en ce sens, ce alors même que ces dossiers étaient complets ; 
 -elle n'a pas plus été convoquée par la préfecture en vue de se voir délivrer ce document en violation des dispositions des articles R. 431-12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -elle risque de ne pas pouvoir poursuivre son cursus lors de la prochaine rentrée scolaire ; 
 -elle risque également de perdre le bénéfice de son logement CROUS ; 
 s'agissant de la condition tenant à l'utilité : 
 -ses demandes de titres doivent être considérées comme complètes. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Il résulte de ces dispositions que le juge des référés, saisi d'une demande sur le fondement de ces dispositions, peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 2. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise () ". 
 3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 4. Mme A, ressortissante malienne, est entrée sur le territoire de l'union européenne le 16 juin 2023 sous couvert d'un visa Schengen (visa D) valable jusqu'au 15 septembre 2023 délivré par l'ambassade d'Allemagne pour effectuer un contrat de jeune au pair. Elle indique avoir renoncé à ce projet et être entré en France lors de la rentrée universitaire de septembre 2023 pour intégrer la deuxième année de licence de droit économie et gestion au sein de l'université de Toulouse Capitole. L'intéressée expose avoir déposé auprès des services de la préfecture de la Haute-Garonne une première demande de titre de séjour étudiant en date du 14 août 2023 et précise que, sur les conseils de son assistante sociale qui lui a fait savoir qu'elle ne remplissait pas les conditions pour se voir délivrer un tel titre, elle a ensuite déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 14 septembre 2023. 
 5. En premier lieu, si Mme A soutient que les demandes qu'elle a déposées étaient complètes, elle ne l'établit aucunement s'agissant de la première, la délivrance d'un titre de séjour " étudiant " étant subordonnée à la détention d'un visa de long séjour en vertu des dispositions de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et conditionnée à la justification de disposer de moyens d'existence suffisants ainsi qu'en dispose l'article L. 422-1 du même code. La mise en œuvre par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative précité se heurte donc à une contestation sérieuse. 
 6. En second lieu, pour ce qui concerne la demande déposée par la requérante en date du 14 septembre 2023, il y a tout d'abord lieu d'observer que la lettre produite dans l'instance s'analyse essentiellement comme une demande aux fins " d'obtenir un titre de séjour étudiant ", cette seconde sollicitation, intervenant un mois après la première, étant expressément motivée par l'expiration à cette date du visa de court séjour dont elle était détentrice, ce quand bien même Mme A y faisait état du fait qu'elle ne parvenait pas " à trouver un créneau disponible sur le site internet de la préfecture de Toulouse pour prendre un rendez-vous de dépôt d'une demande de premier séjour étudiant ou une demande d'admission exceptionnelle au séjour ". Il ressort néanmoins des énonciations du courriel du 30 avril 2024 de l'assistante sociale de l'université de Toulouse Capitole que Mme A a pu entrer en contact à l'automne 2023 avec les services de la préfecture de la Haute-Garonne et que sa " demande de titre de séjour exceptionnelle " leur aurait été transmise et qu'elle était donc en cours d'examen. Par ailleurs, par un courriel également daté du 30 avril 2024, la cellule en charge de l'instruction des demandes d'admission exceptionnelle au séjour au sein de de la préfecture de la Haute-Garonne a confirmé au conseil de Mme A que la demande de cette dernière avait bien été réceptionnée et que l'intéressée serait informée par courrier de l'issue apportée à cette demande. Toutefois, et en tout état de cause, il apparaît que l'intéressée n'a engagé les démarches auprès de la préfecture, via son conseil, pour se voir délivrer un récépissé qu'au mois de mars 2024, soit six mois après avoir adressé cette demande de titre de séjour. Par ailleurs, si la requérante invoque le risque de ne pas pouvoir poursuivre son cursus universitaire lors de la prochaine rentrée scolaire et de perdre le bénéfice de son logement CROUS, il ressort des pièces versées dans l'instance qu'elle devait procéder aux formalités d'inscription en L3 avant le 1er avril 2024, soit deux mois avant la date de la présente ordonnance. Dans ces conditions, l'urgence et l'utilité de la mesure sollicitée ne peuvent être regardées comme étant caractérisées. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme A sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative précité, sans qu'il soit besoin de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A n'est pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à Me Diawara. 
 Une copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 3 juin 2024. 
 Le juge des référés, 
 B. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,