TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 11 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 juin 2024, la SARL Pépinières Guerrot, représentée par la Selarl Cornet Vincent Ségurel, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du préfet du Finistère du 3 juin 2024 ordonnant, à compter de sa notification, la fermeture au public de surfaces de vente exploitées illicitement par l'enseigne La Grande Pépinière, située à Kernazet, 7 route de Plogonnec à Quimper, assortie d'une astreinte journalière de cinq euros par mètre carré exploité illicitement ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que l'arrêté en litige fait obstacle à ce qu'elle puisse procéder à la vente au déballage programmée le week-end des 15 et 16 juin 2024, ce qui la prive d'un chiffre d'affaires, qu'elle estime à 30 000 euros, outre la perte de marchandise non vendue, estimée à 15 000 euros ; l'arrêté en litige engendre par ailleurs un préjudice d'image, dès lors qu'elle a communiqué sur la tenue de cet évènement et que sa clientèle pourrait contester une publicité mensongère, les ventes et promotions annoncées ne pouvant être tenues ; 
 - l'arrêté en litige porte atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie et à la liberté d'entreprendre ;  
 - cette atteinte est grave et manifestement illégale, dès lors que : 
 * l'arrêté en litige est entaché d'incompétence : il constitue une opposition à la déclaration préalable de vente au déballage déposée en mairie le 20 février 2024, ou un retrait de la décision du maire de ne pas s'opposer à cette déclaration, mesure qui n'entre pas dans les pouvoirs et compétences du préfet ; 
 * il a été édicté en méconnaissance des dispositions des articles L. 752-1, L. 752-23 et R. 752-1 du code de commerce : aucun constat d'infraction ne lui a été transmis ; elle n'a pas été mise en demeure de fermer les surfaces de vente en cause dans un délai de trois mois, prévu par les textes applicables et ne lui a pas non plus été accordé un délai de quinze jours pour se mettre en conformité avec l'arrêté de fermeture ; la méconnaissance de la procédure l'a privée d'une garantie, dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de connaître précisément l'infraction reprochée ; le manquement reproché en mars 2023 n'est pas le même, de sorte que l'arrêté en litige ne peut procéduralement lui être rattaché ; 
 * la procédure contradictoire n'a pas été respectée : le projet d'arrêté lui a été notifié le 30 mai 2024 et un délai de seulement quarante-huit heures lui a été accordé pour présenter ses observations, avant la notification de l'arrêté définitif, le 3 juin 2024 ; 
 * l'arrêté est entaché d'erreur de droit et de qualification juridique : les espaces litigieux que le préfet considère comme des surfaces de vente n'en sont pas ; en particulier, l'aile droite du bâtiment, qui a été réaffectée en lieu de réserve et de conditionnement logistique, n'est pas ouverte à la circulation de la clientèle, n'expose pas de marchandises, ne permet pas le paiement de marchandises et n'est pas affectée à la circulation du personnel pour présenter les marchandises ; 
 * il n'est pas justifié que l'intégralité de la surface de 2 006 mètres carré prétendument illicitement exploités le seraient pour la vente de produits non issus de son exploitation. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de commerce ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 2. Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 3. Lorsque la requête est fondée sur la procédure de protection particulière du référé liberté instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il appartient au requérant de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. À cet égard, la seule circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée, n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence au sens de ces dispositions. Il appartient au juge des référés d'apprécier objectivement, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si la condition d'urgence particulière est satisfaite, en prenant en compte la situation du requérant et les intérêts qu'il entend défendre mais aussi l'intérêt public qui s'attache à l'exécution des mesures prises par l'administration. 
 4. Pour établir l'urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté qu'elle conteste, la SARL Pépinières Guerrot soutient que celui-ci fait obstacle à ce qu'elle puisse procéder à la vente au déballage programmée le week-end des 15 et 16 juin 2024, ce qui la prive d'un chiffre d'affaires, qu'elle estime à 30 000 euros, outre la perte de marchandise non vendue, estimée à 15 000 euros. Elle soutient également que cet arrêté engendre un préjudice d'image, dès lors qu'elle a communiqué sur la tenue de cet évènement et que sa clientèle pourrait contester une publicité mensongère, les ventes et promotions annoncées ne pouvant être tenues. 
 5. La SARL Pépinières Guerrot n'étaye toutefois son argumentation d'aucune pièce probante, notamment financière ou comptable, de nature à corroborer l'existence du préjudice financier qu'elle allègue, en termes de perte de chiffre d'affaires et de perte de marchandises, ainsi que l'incidence de l'éventuelle perte économique subie sur la situation et la pérennité de la société, alors même qu'il ressort des pièces du dossier qu'elle a pu tenir les douze premières ventes au déballage, sur les quatorze programmées, depuis le week-end des 15 au 17 mars 2024, et que l'arrêté en litige n'a ni pour objet, ni pour effet de l'empêcher d'exploiter l'essentiel de ses espaces commerciaux. En se bornant à produire la photographie de deux publicités annonçant la vente au déballage du week-end des 15 et 16 juin 2024 ainsi qu'à indiquer qu'une communication par voie de radio serait projetée, la SARL Pépinières Guerrot n'établit pas davantage le préjudice d'image auprès de sa clientèle qu'elle allègue, les encarts publicitaires produits faisant au demeurant mention de promotions sur l'ensemble des produits du magasin, promotions que l'arrêté en litige n'a pas pour objet ni effet de l'empêcher de faire. Aucune des circonstances évoquées par la SARL Pépinières Guerrot n'apparaît ainsi de nature à établir l'existence d'une urgence caractérisée justifiant l'intervention, dans le très bref délai de quarante-huit heures, du juge des référés. Les conclusions de la requête de la SARL Pépinières Guerrot présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doivent par suite être rejetées, par application de son article L. 522-3. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme demandée par la SARL Pépinières Guerrot au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Pépinières Guerrot est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Pépinières Guerrot. 
 Copie en sera transmise pour information au préfet du Finistère. 
 Fait à Rennes, le 11 juin 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. Thielen