TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 mai 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 décembre 2023 par laquelle l'agence Pôle Emploi Occitanie a rejeté sa réclamation et confirmé sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de douze mois à compter du 20 novembre 2023 et supprimé ses allocations. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulouse : () Haute-Garonne () ".  
 3. M. A conteste une décision de l'agence Pôle Emploi Occitanie, devenue France Travail, dont le siège est situé à Balma en Haute-Garonne (31130). Par suite, la requête de M. A ne relève pas, en application des dispositions précitées, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Grenoble mais de celle du tribunal administratif de Toulouse. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée de M. A au tribunal administratif de Toulouse qui est compétent pour y statuer en premier ressort. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Toulouse.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la présidente du tribunal administratif de Toulouse.  
 Fait à Grenoble le 21 mai 2024.  
 Le président, 
 J-P WYSS 
 Pour expédition, 
 Un greffier,