Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielRadiation du registre
Fiche d'arrêt non disponible. Aucune fiche d’arrêt n’a encore été générée pour cette décision. Non renseigné ici : faits, procédure, question juridique. Le texte intégral fait foi.
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2024, M. C D et Mme B D, représentés par Me Scribe, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le permis de construire n° 10362 20 00020M01 délivré le 23 octobre 2024 par le maire de Sainte-Savine, au nom de la commune, à M. A E en vue de la surélévation partielle d'une maison à usage d'habitation située 9 rue Louis Auger ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Savine une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la procédure n° 2100730. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Le document enregistré sous le n° 2403176 constitue en réalité un mémoire complémentaire présenté par M. C D et Mme B D et faisant suite à leur requête enregistrée sous le n° 2100730. Par suite, ce document doit être rayé du registre du greffe du tribunal et versé au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2100730. O R D O N N E : Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2403176 seront rayées du registre du greffe du tribunal pour être versées au dossier de la requête n° 2100730. Article 2 : Copie de la présente ordonnance sera adressée à M. C D et à Mme B D. Fait à Châlons-en-Champagne, le 24 janvier 2025. Le président de la 1ère chambre, B. BRIQUET La République mande et ordonne au préfet de l'Aube en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Avocats intervenants
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (1)
Citations
Cite (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA5124 janvier 2025Cette décision
ORTA_2403176_20250124
- TA513 juillet 2025DTA_2100730_20250703
- TA9321 avril 2026ORTA_2403176_20260421
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.