TA51Tribunal Administratif de Châlons-en-ChampagneRadiation
TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 24 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2403176_20250124
- Date
- 24 janvier 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2024, M. C D et Mme B D, représentés par Me Scribe, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le permis de construire n° 10362 20 00020M01 délivré le 23 octobre 2024 par le maire de Sainte-Savine, au nom de la commune, à M. A E en vue de la surélévation partielle d'une maison à usage d'habitation située 9 rue Louis Auger ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Savine une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la procédure n° 2100730. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Le document enregistré sous le n° 2403176 constitue en réalité un mémoire complémentaire présenté par M. C D et Mme B D et faisant suite à leur requête enregistrée sous le n° 2100730. Par suite, ce document doit être rayé du registre du greffe du tribunal et versé au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2100730. O R D O N N E : Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2403176 seront rayées du registre du greffe du tribunal pour être versées au dossier de la requête n° 2100730. Article 2 : Copie de la présente ordonnance sera adressée à M. C D et à Mme B D. Fait à Châlons-en-Champagne, le 24 janvier 2025. Le président de la 1ère chambre, B. BRIQUET La République mande et ordonne au préfet de l'Aube en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
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TA5124 janvier 2025CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA51
- Chambre
- Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 24 janvier 2025
Référence
ORTA_2403176_20250124
Données disponibles
- Texte intégral