TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 février 2024, la société Ephemera Fidélité, représentée par la SELARL Valadou-Josselin, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 1er février 2024 notifié le 9 février 2024, portant fermeture administrative du restaurant Jungle Palace situé 12 rue de la Fidélité à Paris pour une durée de neuf jours à compter de sa publication ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée préjudicie de façon grave et immédiate à sa situation du fait des conséquences économiques et financières qu'elle entraîne ; 
 - la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre, et du commerce et de l'industrie en méconnaissant les dispositions de l'article L. 3332-5 du code de la santé publique ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 2. Si la société Ephemera Fidélité fait valoir que la décision dont la suspension est demandée porte une atteinte grave et immédiate à sa situation financière, il résulte de l'instruction, d'une part, que la mesure de fermeture est limitée à une durée de neuf jours à compter du 9 février 2024. D'autre part, elle n'établit pas de manière suffisante que son équilibre financier serait menacé à brève échéance, au regard des moyens du groupe auquel elle appartient et dans la mesure où elle ne justifie pas que ce dernier ne pourrait pas absorber la baisse du chiffre d'affaires liée à la mesure de fermeture. Il suit de là qu'elle ne justifie pas d'une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures. Par suite, sa requête doit être rejetée par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative dans toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Ephemera Fidélité est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ephemera Fidélité. 
 Fait à Paris, le 13 février 2024. 
 La juge des référés, 
 M.-C. GIRAUDON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.