TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 3 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 juillet 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a fixé le pays de renvoi pour l'exécution de la décision d'interdiction définitive du territoire français prononcée à son encontre par un jugement de la Cour d'assises des Bouches-du-Rhône du 31 mai 2012. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 août 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant des procédures prévues au titre II du livre IX du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet () / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 922-2 du même code : " Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative ". Aux termes de l'article R. 922-4 de ce code : " () Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative par le préfet de Maine-et-Loire le 27 juillet 2024, pour l'exécution de l'interdiction judiciaire du territoire français prononcée à son encontre. Il a été retenu, pour l'exécution de cet arrêté, dans les locaux du centre de rétention administrative d'Olivet (Loiret). Par une ordonnance du 2 août 2024, la magistrate désignée par le premier président de la Cour d'appel d'Orléans a ordonné la remise en liberté de M. A. Par arrêté du 31 juillet 2024, le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence dans la commune de Cholet, située dans le département de Maine-et-Loire. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent pour y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée M. A est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de Maine-et-Loire et au président du tribunal administratif de Nantes. 
 Fait à Orléans le 3 août 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Paul C 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.