TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 20 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2403189_20250120
- Date
- 20 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 mai et 20 juin 2024, M. A B, représenté par Me Zuck, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision n° 45, en date du 21 mars 2024, par laquelle le directeur opérationnel Lorraine de La Poste a rejeté sa demande tendant à la prolongation de son activité au-delà de la limite d'âge ; 2°) de mettre à la charge de La Poste à verser à M. B la somme de 1 800 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2024, La Poste déclare accepter le désistement d'instance et d'action de M. B. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à La Poste. Fait à Strasbourg, le 20 janvier 2025. Le président de la 1ère chambre, T. GROS La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 janvier 2025
Référence
ORTA_2403189_20250120
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel