TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 23 février 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mars 2024, M. B... A..., représenté par
Me Danset-Vergoten, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour et un récépissé ;

3°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou un récépissé, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par une décision du 3 juin 2024, M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
-  l’ordonnance n° 2403158 du 19 avril 2024 du juge des référés du tribunal ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :
/ 1° Donner acte des désistements / (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté (…). ».
2. Par une ordonnance n° 2403158 du 19 avril 2024, notifiée le même jour au conseil de M. A..., le juge des référés a rejeté la requête de ce dernier tendant à la suspension de la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour au motif qu’il n’était pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. A défaut d’avoir confirmé, ainsi que le courrier de notification de cette ordonnance l’invitait à le faire, le maintien de sa requête à fin d’annulation dans le délai d’un mois à compter de sa notification, et en l’absence de pourvoi en cassation, M. A... est réputé s’être désisté, ainsi que le prévoit l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Danset-Vergoten et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 23 février 2026.

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

J. Féménia

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,
La greffière,