TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 26 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
Par une requête, enregistrée au tribunal administratif de Toulon le 18 novembre 2024 et renvoyée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 18 décembre 2024, la société TP2M, représentée par la Selarl Jurdicadji, Me Alexander, demande au tribunal : 
1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 ;  
2°) de lui accorder le sursis de paiement prévu à l’article L. 277 du livre des procédures fiscales. 
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2025, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer à la suite de la décision de dégrèvement du 17 octobre 2025.  
Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2025, la société TP2M déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l’article R 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ». 
  
2. Le désistement de la société TP2M est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société TP2M. 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société TP2M et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme. 
 
Fait à Clermont-Ferrand le 26 novembre 2025. 
 
La présidente de la 1ère chambre, 
 
 
 
R. CARAËS 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.