TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 17 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 février 2024, M. B A demande au tribunal la régularisation de sa situation relative à une indemnité chômage non-perçue.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. " 
 2. En l'espèce, la requête de M. A n'invoque aucun moyen ni aucun fait permettant de déterminer le cadre du litige. Par ailleurs, le requérant se borne à indiquer qu'il sollicite " un recours citoyen, car étant inscrit à pôle emploi depuis le 1 avril 2023, je ne reçois aucune indemnité de chômage depuis cette date soit 11 mois ". Ainsi, elle n'est assortie d'aucune conclusion dont le juge administratif pourrait s'estimer valablement saisi.  
 3. Dans ces conditions, elle ne peut qu'être rejetée comme étant manifestement irrecevable sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Paris, le 15 avril 2024. 
 Le vice-président de la 5ème section, 
 J-P. LADREYT 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.