TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 26 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, la commune de Hochfelden, représentée par Me Lounes (Selarl Dôme Avocats), demande au juge des référés : 
 1) de condamner solidairement et conjointement la Sarl Slamcourt et la Sarl Dossmann Architecte à lui verser la somme de 165 072,29 euros toutes taxes comprises à titre de provision, augmentée du jeu de l'indice BT 01 du mois d'août 2023, date du dépôt du rapport d'expertise, au jour du jugement à intervenir, le tout augmenté des intérêts légaux de droit et de leur capitalisation à chaque date anniversaire à compter de l'introduction de la présente requête ; 
 2) de condamner solidairement et conjointement la Sarl Slamcourt et la Sarl Dossmann Architecte à lui verser la somme de 2 070 000 euros à titre de provision sur la facture Labosport ; 
 3) de condamner solidairement et conjointement la Sarl Slamcourt et la Sarl Dossmann Architecte à lui verser la somme de 5 250,58 euros au titre des frais d'expertise et honoraires d'expertise tels que taxés par ordonnance du 10 octobre 2023, augmentée des intérêts légaux de droit et de leur capitalisation à chaque date anniversaire à compter de l'introduction de la requête ; 
 4) de mettre à la charge solidaire et conjointe de la Sarl Slamcourt et la Sarl Dossmann Architecte la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire complémentaire, enregistré le 10 janvier 2025, la commune de Hochfelden déclare se désister de l'instance et de l'action engagées à l'encontre de la Sarl Slamcourt et de la Sarl Dossmann Architecte. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2025, la Sarl Dossmann Architecte, représentée par Me André, demande au tribunal de constater le désistement d'instance et d'action de la commune de Hochfelden, et de lui donner acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à ce désistement. 
 La Sarl Slamcourt n'a pas présenté d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Merri, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Dans le cadre de la rénovation thermique du complexe sportif communal, la commune de Hochfelden a confié à la Sarl Slamcourt le lot n° 11 " Revêtement de sol " du marché de travaux, par acte d'engagement du 12 juin 2018. La maîtrise d'œuvre de l'opération a été confiée à la Sarl Dossmann Architecte par acte d'engagement du 2 janvier 2011. Les travaux ont été réceptionnés sans réserve à effet du 22 août 2018. 
 2. L'utilisation du complexe sportif a révélé une dégradation du revêtement de sol par rétractation, et la commune a sollicité la désignation d'un expert judiciaire nommé le 29 juin 2022. Le rapport d'expertise a été déposé le 16 août 2023. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 3. Il résulte de l'instruction que la commune de Hochfelden et les sociétés Slamcourt et Dossmann Architecte ont conclu un protocole transactionnel portant sur le règlement des sommes dues en réparation du désordre affectant le revêtement de sol du complexe sportif communal, et que la commune requérante a déclaré, en conséquence, se désister des conclusions fondées sur l'article R. 541-1 et sur les articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 4. Par suite, il y a lieu de lui donner acte de son désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions de la commune de Hochfelden dirigées contre la Sarl Slamcourt et la Sarl Dossmann Architecte. 
 Article 2 :La présente décision sera notifiée à la commune de Hochfelden, à la société Slamcourt et à la société Dossmann Architecte. 
 Fait à Strasbourg, le 26 mars 2025 
 La juge des référés 
 D. MERRI 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,