TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 15 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 août 2024, la SA Viamedis, représentée par Me Lani demande au tribunal :  
 1°) d'annuler 36 titres de perception émis pour le compte du centre hospitalier de Hirson pour un montant total de 22 263,07 euros, et d'ordonner le remboursement des sommes à cet établissement ; 
 2°) de condamner in solidum la trésorerie de Saint-Quentin et le centre hospitalier Brisset d'Hirson à lui verser 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2024, le centre hospitalier Brisset d'Hirson, représenté par Me Clément, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SA Viamedis à lui verser 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 4 juillet 2025, la SA Viamedis déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".  
 2. En premier lieu, le désistement de la SA Viamedis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande du centre hospitalier Brisset d'Hirson fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Viamedis. 
 Article 2 : La demande du centre hospitalier Brisset d'Hirson fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Viamedis, au trésorier de Saint-Quentin et au centre hospitalier Brisset d'Hirson. 
 Fait à Amiens, le 15 septembre 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 B. Boutou 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.