Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
Fiche d'arrêt non disponible. Aucune fiche d’arrêt n’a encore été générée pour cette décision. Non renseigné ici : faits, procédure, question juridique. Le texte intégral fait foi.
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2024, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur son recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dirigé contre la décision n° 37140 du 20 septembre 2023 aux termes de laquelle sa candidature pour servir outre-mer en qualité de sous-officier de gendarmerie n’a pas été agréée. Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2025 le ministre de l’intérieur a informé le tribunal de ce que le requérant a reçu le 30 septembre 2024 l’agrément pour servir outre-mer. Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Le désistement de M. B... est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’Intérieur. Fait à Orléans, le 5 janvier 2026. La présidente de la 1ère chambre, Anne LEFEBVRE-SOPPELSA La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Réseau de citations
Citent cette décision (2)Citées par cette décision (0)
Citations
2 décisions citent cet arrêtScanner →Citée par (2)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3421 juin 2024ORTA_2403472_20240621
- TA443 février 2025DTA_2318859_20250203
- TA8610 décembre 2025DTA_2403205_20251210
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.