TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 22 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, la SARL K. Parcas, représentée par Me Amadori, demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 6 mars 2024 par la commune de Le Minihic-sur-Rance pour un montant de 2 670 euros, de la décharger de l'obligation de payer cette somme, et de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a donné délégation à M. Rees, vice-président, pour effectuer la transmission prévue par les dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  
 2. Et aux termes de l'article R. 312-11 du même code : " En matière () contractuelle, () le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège ". 
 3. Il résulte de l'instruction que le titre exécutoire contesté a été émis en vue du remboursement d'un acompte réglé par la commune de Le Minihic-sur-Rance à la SARL K. Parcas dans le cadre de l'exécution d'un marché public ayant pour objet la conception d'un site internet. Les éléments du dossier ne permettant pas d'identifier un lieu d'exécution désigné dans le contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel la commune de Le Minihic-sur-Rance a son siège, soit, celle-ci étant située dans le département d'Ille-et-Vilaine, le tribunal administratif de Rennes. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative précité, de transmettre la requête à cette juridiction. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 :  Le dossier de la requête susvisée de la SARL K. Parcas est transmis au tribunal administratif de Rennes.  
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rennes et à la SARL K. Parcas. 
 Fait à Strasbourg, le 22 mai 2024. 
 Le président de la 2ème chambre,  
   P. Rees 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 ss