TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 7 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2403207 du 4 mars 2024, le juge des référés de ce tribunal a, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de désigner à M. B A un lieu d'hébergement d'urgence susceptible de l'accueillir au moins jusqu'au 20 mars 2024 inclus, dans le délai de vingt-quatre heures, sous astreinte de 50 euros par jour à l'encontre de l'Etat s'il n'est pas justifié, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification de cette ordonnance, de l'exécution de cette injonction. 
 Par un courrier enregistré le 24 avril 2024, l'avocate de M. A a informé le tribunal que l'intéressé a bénéficié d'un hébergement du 5 au 25 mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
   
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le préfet de la Loire-Atlantique ayant exécuté l'ordonnance n° 2403207 du 4 mars 2024, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Lietavova. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Fait à Nantes, le 7 mai 2025. 
 La vice-présidente, juge des référés, 
 A.-C. WUNDERLICH 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,