TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 11 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés, les 19 décembre 2024 et 27 février 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 25 juillet 2024 du préfet de la Loire-Atlantique lui refusant l'échange de son permis de conduire canadien contre un permis de conduire français et de réexaminer sa demande d'échange. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 21 février et 11 mars 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). ". 
 2. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de la décision du 25 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui échanger son permis de conduire canadien contre un permis de conduire français. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique, postérieurement à l'introduction de la requête, a décidé de reprendre l'instruction du dossier du requérant et a abrogé la décision contestée. Dans ces conditions il n'y plus lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 11 avril 2024. 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 rml