TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 13 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 mai 2024 et des pièces enregistrées le 12 juin 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 avril 2024 par laquelle le président du conseil départemental de l'Aveyron a maintenu à sa charge une amende administrative d'un montant de 150 euros. 
 Mme B soutient que la gravité de son état de santé a pu engendrer quelques erreurs dans ses déclarations de ressources mais qu'elle n'a, en aucun cas, entendu frauder. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 octobre 2024, le département de l'Aveyron conclut au non-lieu à statuer.  
 Il soutient qu'il a annulé la décision infligeant une amende administrative de 150 euros à Mme B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu  le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Par son mémoire enregistré le 2 octobre 2024, le département de l'Aveyron indique que la requête de Mme B est désormais dépourvue d'objet, dès lors qu'il a annulé l'amende prononcée à son encontre. Il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de l'Aveyron. 
 Fait à Toulouse, le 13 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné 
 Alain C 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
                                                                               La greffière en chef,