TA14Tribunal Administratif de CaenDésistement
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 28 février 2025
- ECLI
- ORTA_2403214_20250228
- Date
- 28 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2024, M. B A, représenté par
Me Foucault, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 18 octobre 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a rejeté son recours administratif dirigé contre la décision du 21 juin 2024 refusant de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention " stationnement " ;
2°) d'enjoindre au département du Calvados de lui délivrer la carte de stationnement, sans limite de durée ,dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du département du Calvados une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 25 février 2025, M. A se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. A et pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département du Calvados.
Fait à Caen, le 28 février 2025.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. BloyetAvocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 février 2025
Référence
ORTA_2403214_20250228
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel