TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 19 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des pièces enregistrées le 30 mai 2024 et le 21 octobre 2024, la commune de Saiguède représentée par Me Briand, demande au tribunal : 
 
 
1°) de condamner la communauté d’agglomération Le Muretain Agglo au paiement de la somme de 26 397,62 euros par an pour les exercices 2019 à 2024, de la somme de 23 923 euros par an pour les exercices 2021 et 2022 ainsi que de la somme de 34 448 euros par an à compter de l’exercice 2023 et pour chacun des exercices postérieurs, et d’assortir l’ensemble de ces sommes des intérêts et de leur capitalisation ; 
 
 
2°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Le Muretain Agglo la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2026, la commune de Saiguède déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative ; 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) » ; 
 
2. Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2026, la commune de Saiguède a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
 
 
ORDONNE 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la commune de Saiguède. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saiguède et à la communauté d’agglomération Le Muretain Agglo. 
 
Fait à Toulouse, le 19 février 2026. 
  
 
 
  
La présidente de la 2ème chambre, 
 
     
 
 Cécile VISEUR-FERRÉ 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme : 
Pour la greffière en chef, 
La greffière