TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 28 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 février 2024, la société Demeco, représentée par Me Palmier, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre la décision du 30 janvier 2024 par laquelle France Travail a rejeté ses offres dans le cadre du marché de prestations de déménagement pour les lot n°1 " Prestations de déménagement des collaborateurs de pôle emploi dans le cadre de leur mobilité interne intra France métropolitaine et Corse " et lot n°2 " prestations de déménagement des collaborateurs de pôle emploi dans le cadre de leur mobilité interne " de, vers ou intra " DOM/ROM " ; 
 2°) de suspendre toutes les décisions qui se rapportent à la passation des contrats afférents aux lots n°1 et n°2 ; 
 3°) d'ordonner à France Travail de se conformer à ses obligations de publicité et de mise en concurrence et de reprendre la procédure au stade de l'analyse des offres ; 
 4°) de mettre à la charge de France Travail la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que France Travail a rejeté ses offres au motif que la ligne 73 du bordereau des prix unitaires (BPU) " déménagement charges lourdes. Poids lourds supérieurs à 300 kg " ne renseigne pas un prix mais fait référence à l'établissement d'un devis, or, ce motif est infondé pour les raisons suivantes :  
 - dans le cadre de la précédente consultation de 2019 dont le formalisme et les exigences du règlement de la consultation étaient strictement identiques à la consultation objet du litige, France Travail lui a attribué les marchés après avoir considéré que ses offres étaient conformes aux exigences du cahier des charges alors qu'elle avait renseigné la même ligne de prix par la référence à un devis ;  
    - la référence à l'établissement d'un devis est sans incidence sur l'appréciation des offres et n'a pas pour effet de les rendre irrégulières car c'est le détail quantitatif estimatif (DQE) qui permet de départager les offres, en tout état de cause, France Travail aurait dû lui demander de régulariser ses offres sur le fondement de l'article R. 2152-2 du code de la commande publique ; 
    - le BPU prévoit expressément la possibilité de proposer un devis au lieu et place d'un prix pour les charges lourdes, en outre, la ligne 73 ne fixe aucune limite de charge et ne permet donc pas à un soumissionnaire de s'engager sur un prix puisque c'est la charge qui détermine directement le prix de la prestation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2024, France Travail, représenté par Me Lettelier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Demeco. 
 Il soutient que : 
 - les offres de la société Demeco sont irrégulières dès lors qu'elle a présenté deux BPU incomplets en raison de la mention " selon poids (sur devis) " à la ligne 73 " poids lourds supérieurs à 300 kg " et non un prix plafond en euros hors taxe par unité de base tel qu'exigé par les dispositions de l'articles IV.1 du règlement de la consultation et de l'article 4.1 du contrat ; 
 - les moyens soulevés par la société Demeco sont inopérants ou ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2024, la société Muter Loger, représentée par Me Borel, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Demeco. 
 Elle soutient que les moyens sont inopérants ou ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,   
 - les observations de Me Brault, substituant Me Palmier, pour la société Demeco ; 
 - les observations de Me Letellier, pour l'établissement public administratif France Travail ; 
 - les observations de Me Grisel, pour la société Muter Loger ; 
 - les observations de M. Vasse, président de la société France Armor. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un avis d'appel public à la concurrence, l'établissement public administratif France Travail a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un accord cadre relatif à des prestations de déménagement au bénéfice de ses collaborateurs dans le cadre de leur mobilité interne. Ce marché est décomposé en un lot n°1 " Prestations de déménagement des collaborateurs de pôle emploi dans le cadre de leur mobilité interne intra France métropolitaine et Corse " et un lot n°2 " prestations de déménagement des collaborateurs de pôle emploi dans le cadre de leur mobilité interne de, vers ou intra DOM/ROM ". Trois critères, la valeur technique de l'offre, le prix des prestations et la démarche écoresponsable, pondérés respectivement à 45%, 45% et 10%, ont servi à départager les offres. Par un courrier du 30 janvier 2024, la société Demeco a été informée du rejet de son offre pour irrégularité. Par la présente requête, la société Demeco demande au juge des référés, d'une part, de suspendre la décision du 30 janvier 2024 par laquelle France Travail a rejeté ses offres pour les lots n°1 et n°2 et toutes les décisions qui se rapportent à la passation des contrats afférents à ces lots et, d'autre part, d'ordonner à France Travail de se conformer à ses obligations de publicité et de mise en concurrence et de reprendre la procédure au stade de l'analyse des offres. 
 Sur la régularité de l'offre de la société Demeco : 
 2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ". Aux termes de l'article L. 551-4 du même code : " Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle ".  
 3. Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ". Aux termes de l'article L. 2152-2 du même code : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale ". Aux termes de l'article R. 2152-2 de ce code : " Dans toutes les procédures, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses. / La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet d'en modifier des caractéristiques substantielles ". Il résulte de ces dispositions que l'acheteur doit éliminer les offres qui ne respectent pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, sauf, le cas échéant, s'il a autorisé leur régularisation. Un candidat dont la candidature ou l'offre est irrégulière n'est pas susceptible d'être lésé par les manquements qu'il invoque sauf si cette irrégularité est le résultat du manquement qu'il dénonce. 
 4. Aux termes de l'article IV.1 du règlement de la consultation : " Le complet dossier de réponse, obligatoirement rédigé en langue française, comprend l'ensemble des pièces ci-après énumérées : () / 4°) pour chaque lot auquel il est candidaté, un Bordereau des prix plafond, établi conformément au document joint au dossier de la consultation. Les prix prennent la forme définie au Bordereau des prix et sont établis conformément aux dispositions de l'article 4.1 du Contrat. L'attention des candidats est attirée sur le fait que, à peine d'irrégularité de leur offre, ils ne sont pas autorisés à présenter des prix établis sous une autre forme ou selon un autre mode que ceux expressément mentionnés au Bordereau de prix et à cet article. Notamment, les candidats ne sont pas autorisés à présenter des prix variables selon le nombre de lots susceptibles de leur être attribués / () ". L'article 4.1 du contrat stipule : " L'accord cadre est conclu aux prix de positionnement (prix plafonds) exprimés en euros HT, figurants au(x) bordereau(x) des prix de l'accord-cadre. Les prix proposés par les titulaires dans le(s) bordereau(x) des prix de l'accord-cadre, représentent donc des prix plafonds ne pouvant être dépassés dans les propositions réalisées pour les marchés subséquents ". 
 5. Il ressort des pièces soumises au juge des référés que la ligne n°73 " déménagement charges lourdes. Poids lourds supérieurs à 300 kg " de la rubrique " Hors vérification de la charge au sol " des bordereaux des prix unitaires (BPU) pour les lots n°1 et n°2 remplis par la société requérante, ne renseigne pas un prix plafond mais fait référence à l'établissement d'un devis selon le poids. A cet égard, la mention à la ligne n°73 " si accès complexe DEVIS " ne concerne que le déménagement des pianos droit et des pianos à queue et non les poids lourds supérieurs à 300 kg. Ainsi, l'offre de la société requérante est incomplète pour les lots n°1 et n°2, sans qu'elle puisse utilement faire valoir que la procédure en cause est similaire à celle menée en 2019, à l'issue de laquelle ses offres avaient été retenues malgré une mention semblable, ni que ledit prix n'était pas déterminable dès lors qu'il s'agissait d'indiquer un prix plafond. Par ailleurs, aucune obligation ne pèse sur le pouvoir adjudicateur d'inviter un candidat à régulariser son offre en application de l'article R. 2152-2 du code de la commande publique.  
 6. Il résulte de ce qui précède que l'offre de la société Demeco ne respectait pas les exigences de la consultation et était par voie de conséquence irrégulière. Dès lors, le pouvoir adjudicateur était tenu de rejeter son offre. La requête de la société Demeco doit donc être rejetée.  
 Sur les frais liés au litige :  
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la société Demeco, partie perdante à l'instance, présentées à ce titre. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par l'établissement public administratif France Travail et la société Muter Loger en condamnant la société Demeco à leur verser, chacun, une somme de 1500 euros.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Demeco est rejetée. 
 Article 2 : La société Demeco versera une somme de 1500 euros à l'établissement public administratif France Travail et une somme de 1500 euros à la société Muter loger, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Demeco, à l'établissement public administratif France Travail, à la société Muter Loger et à la société France Armor. 
 Fait à Paris le 28 février 2024. 
   
 La juge des référés, 
 Anne A        
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.