TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 25 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juin 2024, Mme B A conteste les retenues et compensations opérées par la caisse d'allocations familiales du Gard sur ses prestations en remboursement d'un indu d'un montant initial de 29 314,38 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".  
 2.  En vertu de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Selon les dispositions de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ; () ". 
 3. La décision attaquée a été prise par la caisse d'allocations familiales du Gard. Il suit de là qu'en application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nîmes est territorialement compétent pour connaître des conclusions présentées par la requérante contre cette décision.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nîmes.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au tribunal administratif de Nîmes. 
 Fait à Montpellier, le 25 juin 2024. 
 Le président du tribunal, 
 D. Besle 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 25 juin 2024. 
 La greffière, 
 F. Roman 
 N° 2301226