TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 6 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 8 juin 2024, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite née le 8 mai 2024 de la directrice de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) rejetant son recours gracieux contre la décision du 8 février 2024 de retrait de la subvention « MaPrimeRénov' » qui lui avait été accordée lors de l'examen de sa demande initiale ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’ANAH une indemnité réparatrice de son préjudice moral. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2026, la directrice générale de l’ANAH conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
  
Elle fait valoir que Mme B... a bénéficié d’une décision du 30 août 2024 faisant finalement droit à son recours administratif préalable obligatoire, à la suite de laquelle elle s’est vu attribuer une somme de 3 400 euros le 19 octobre 2024. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 21 janvier 2026, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2.  Par un mémoire, enregistré le 21 janvier 2026, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 
 
 
Fait à Rennes, le 6 février 2026. 
 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
P. Vennéguès 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.