TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 20 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 août 2024 et 23 juillet 2025, M. et Mme A B, représentés par Me David Dokhan, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'avis de sommes à payer valant ampliation du titre de recettes émis le 14 juin 2024 par la ville de Nîmes ;  
 2°) de prononcer la décharge du montant mis à sa charge par l'acte attaqué, ensemble les intérêts moratoires, pénalités et majorations y afférent ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Nîmes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2025, la commune de Nîmes, représentée par Me Nicolas Charrel, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. et Mme B d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 23 juillet 2025, M. et Mme B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3.  Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par la commune de Nîmes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2403327 de M. et Mme B. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Nîmes présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et à la commune de Nîmes. 
 Fait à Nîmes, le 20 août 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. PERETTI 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision. 
 N°2403227