TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 22 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 25 juillet 2024 et un mémoire complémentaire, enregistré le 24 février 2025, la SCI Grand Prézault demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler l’arrêté n° 2024-089 du 6 février 2024 par lequel le président du conseil départemental d’Indre-et-Loire a procédé à l’alignement de la route départementale (RD) n° 18 au droit de sa propriété ;  
  
2°) d’enjoindre à un géomètre-expert de proposer un alignement. 
  
Elle soutient que l’arrêté d’alignement contesté est illégal au motif que : 
il a été pris par une autorité incompétente ; 
le procès-verbal est irrégulier car elle ne l’a pas signé ; 
le procès-verbal ne lui a pas été préalablement communiqué ; 
le procès-verbal n’a pas pris en compte l’ensemble des pièces produites ;  
l’arrêté ne fournit pas d’explication sur les limites de propriété ; 
il porte atteinte à son droit de propriété. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 11 février 2025 suivi d’un mémoire complémentaire enregistré le 6 mars 2025, le département d’Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête et demande la suppression de passages outrageants et diffamatoires contenus dans les pages 5, 10 et 11 du mémoire du 24 février 2025. 
 
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés dès lors que : 
il a été pris par une autorité compétente ; 
il n’est pas entaché de vice de forme comme de procédure en l’absence d’obligation textuelle en ce sens ;  
il ne porte pas atteinte au droit de la propriété de la SCI requérante. 
 
La clôture de l’instruction a été fixée au 25 mars 2025 à 12 heures par ordonnance du 25 février 2025 en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 ;  
- le code civil ; 
- le code général des collectivités territoriales ;  
- le code général de la propriété des personnes publiques ; 
- le code des relations entre le public et l'administration ;  
- le code de la route ;  
- le code de l’urbanisme ;  
- le code de la voirie routière ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Il ressort des pièces du dossier que la SCI Grand Prézault, propriétaire des parcelles cadastrées section ZI n° 88, n° 100 et n° 119 situées sur le territoire de la commune de Parçay-sur-Vienne (37180), a déposé auprès de services du département d’Indre-et-Loire une demande d’alignement portant sur ses parcelles ZI n° 100 et n° 119 situées au droit de la route départementale (RD) n° 18. A la suite d’un procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques (PV3P) établi le 18 mai 2021 ayant procédé à la délimitation des limites de fait de la RD n° 18 et à la détermination des limites de propriété de la personne publique comme celles des riverains et concluant à une concordance entre celles-ci, le président du conseil départemental d’Indre-et-Loire a, par arrêté n° 2024-89 en date du 6 février 2024, procédé à l’alignement des deux parcelles riveraines cadastrées précitées. La SCI Grand Prézault a introduit par courrier en date du 2 avril 2024, reçu le 4 avril 2024, un recours gracieux, rejeté par décision datée du 27 mai 2024 assortie de la mention des voies et délais de recours. Par la présente requête, la SCI Grand Prézault demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.  
 
Sur le cadre juridique applicable : 
 
Selon l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : « L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. (…)/. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ». L’article L. 112-3 de ce code dispose : « L'alignement individuel est délivré par le représentant de l'Etat dans le département, le président du conseil départemental ou le maire, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale. / Dans les agglomérations, lorsque le maire n'est pas compétent pour délivrer l'alignement, il doit obligatoirement être consulté. ». L’article L. 112-4 dudit code précise que « L'alignement individuel ne peut être refusé au propriétaire qui en fait la demande. ». 
 
Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 112-1 du code de la voirie routière qu’un arrêté d’alignement, qui, en l’absence de plan d’alignement, se borne à constater les limites d’une voie publique en bordure des propriétés riveraines, et constitue ainsi un acte purement déclaratif sans effet sur les droits des propriétaires riverains, ne peut être fixé qu’en fonction des limites actuelles de la voie publique en bordure des propriétés riveraines, éventuels empiètements inclus. Un arrêté d’alignement se bornant à constater les limites d’une voie publique en bordure des propriétés riveraines, une contestation relative à la propriété des immeubles riverains de la voie publique, sur laquelle il n’appartiendrait qu’à l’autorité judiciaire de statuer, ne peut, dès lors, être utilement soulevée à l’appui de conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’un tel arrêté.  
 
En revanche, il appartient au juge administratif, saisi de conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision prise sur une demande d’alignement, de vérifier si l’arrêté d’alignement attaqué se borne ou non à constater les limites actuelles de la voie publique en bordure des propriétés riveraines. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative: « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (…) ». 
 
En premier lieu, l’arrêté contesté a été signé par Mme B... A..., laquelle disposait d’une délégation à cet effet en vertu de l’article 2 de l’arrêté du 23 octobre 2023 du président du conseil départemental d’Indre-et-Loire portant délégation de signature aux chefs de services territoriaux d’aménagement, visé dans l’arrêté contesté, et publié. Aussi ce moyen de légalité externe est manifestement infondé et doit par suite être écarté.  
 
En deuxième lieu, il ne résulte d’aucune disposition applicable, tant du code de la voirie routière que du code des relations entre le public et l’administration, que l’édiction d’un arrêté individuel d’alignement devrait être précédée d’une concertation, d’une enquête publique ou encore être soumise à une procédure contradictoire. Aussi le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure suivie sur ce point est manifestement infondé et doit par suite également être écarté. 
 
En troisième lieu, l’arrêté d’alignement, qui est un acte déclaratif sans effet sur les questions de propriété, lesquelles ne peuvent être tranchées que par le juge judiciaire, ne constitue pas une décision individuelle défavorable devant être motivée en vertu des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation de l’arrêté contesté est aussi manifestement infondé et doit être écarté. 
 
En quatrième lieu, si la SCI Grand Prézault soutient que l’arrêté contesté serait illégal au motif qu’elle n’a pas signé le procès-verbal établi préalablement par le géomètre-expert, ce moyen est inopérant et doit par suite être écarté. 
 
En cinquième lieu, si la société requérante soutient que l’arrêté serait illégal au motif que le procès-verbal établi préalablement par le géomètre-expert ne regrouperait l’ensemble des informations, et notamment le plan coté de remembrement, ce moyen est également entaché d’inopérance, l’irrégularité des conditions de l’intervention d’un géomètre-expert dans le cadre de l’élaboration et rédaction d’un PV3P préalablement à l’édiction d’un arrêté individuel d’alignement étant sans incidence sur la régularité de ce dernier. 
 
En sixième lieu, si elle soutient que l’arrêté d’alignement serait illégal en l’absence de toute délimitation opérée entre les points M et N, ce moyen manque cependant en fait ainsi qu’il résulte tant de l’article 1er de l’arrêté contesté que du plan annexé, le point N correspondant à la limite de propriété avec un autre riverain de la voie publique. Ce moyen n’est dans ces conditions ni assorti de précisions suffisantes ni de faits manifestement susceptibles de venir à son soutien et doit être écarté. 
 
En septième lieu, dès lors que, en l'absence de plan général d'alignement, l'alignement individuel ne peut être fixé qu'en fonction des limites actuelles de la voie publique en bordure des propriétés riveraines, le moyen invoqué par la SCI Grand Prézault de l’atteinte qui serait portée son droit de propriété par l’arrêté contesté s’agissant de ses parcelles est inopérant et doit être écarté.  
 
En huitième lieu, si l’arrêté en litige reprend, dans la lignée des opérations réalisées par le géomètre-expert ayant rédigé un PV3P, qu’il existe une concordance entre les limites de fait de la voie publique et les droits de propriété du département et des riverains, ce que la société requérante conteste, une telle contestation relative à la propriété des immeubles riverains de la voie publique sur laquelle il n’appartiendrait qu’à l’autorité judiciaire de statuer, ne peut, être utilement soulevée à l’appui de conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté, ainsi qu’il a été dit au point 12. 
 
En neuvième et dernier lieu, si la SCI Grand Prézault reproche à l’arrêté contesté d’avoir établi les limites de la route départementale au ras des murets et des murs du Petit Pavillon situé sur la parcelle cadastrée section ZI n° 100, il ressort toutefois des éléments fournis que cette limite correspond aux limites physiques de la RD n° 18 en tant qu’ouvrage public en pied de mur, indépendamment des éventuels empiètements, ainsi qu’il a été dit au point 3. Dans ces conditions, ce moyen n’est manifestement pas assorti de faits susceptibles de venir à son soutien et doit par suite être écarté. Il en va de même s’agissant de l’alignement en tant qu’il concerne la parcelle cadastrée section ZI n° 119. 
 
Il résulte de ce qui précède que la SCI Grand Prézault n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté d’alignement contesté n° 2024-89 du 6 février 2024 du président du conseil départemental d’Indre-et-Loire. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
La présente ordonnance qui rejette la requête de la SCI Grand Prézault n’appelle aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions de cette dernière tendant à ce que tribunal désigne un géomètre-expert doivent, en tout état de cause, être rejetées. Il en va de même des conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à l’exécutif départemental de prendre un nouvel arrêté d’alignement modifié. 
 
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par la SCI Grand Prézault en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1, 7° du code de justice administrative. 
 
Sur la demande de suppression de passages injurieux :   
 
En vertu des dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l’article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils sont saisis, prononcer, même d’office, la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires.  
 
Les passages du mémoire de la SCI Grand Prézault enregistré le 24 février 2025 dont le département demande la suppression n’excèdent pas le droit à la libre discussion et ne présentent pas un caractère injurieux et diffamatoire. Ses conclusions doivent par suite être rejetées. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de la SCI Grand Prézault est rejetée. 
 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le département d’Indre-et-Loire sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Grand Prézault et au département d’Indre-et-Loire. 
Fait à Orléans, le 22 septembre 2025. 
 
 
Le président de la 5e Chambre, 
 
 
 
 
Samuel DELIANCOURT 
 
La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.