TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Parqueterie de Bourgogne, représentée par son président directeur général, doit être regardée comme contestant la décision du 24 juillet 2024 par laquelle la direction départementale des finances publiques du Var a refusé de prendre en compte sa demande de régularisation pour la période de janvier-février et mars-avril 2023, au titre de l'aide prévue par le décret n° 2022- 67 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2024, la SAS Parqueterie de Bourgogne doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2024, le directeur départemental des finances publiques du Var prend acte du désistement de la société requérante. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 12 décembre 2024, la SAS Parqueterie de Bourgogne déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Parqueterie de Bourgogne. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Parqueterie de Bourgogne et à la direction départementale des finances publiques du Var. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la direction départementale des finances publiques de l'Yonne. 
 Fait à Dijon le 30 janvier 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 P. Nicolet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière