TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 11 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 juin 2024, Mme B A, représentée par la SELAFA cabinet Cassel, demande au juge des référés :  
 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la décision du 12 mars 2024, par laquelle le préfet de l'Hérault a accordé le concours de la force publique à compter du 1er juillet 2024 pour l'exécution d'un jugement d'expulsion de son logement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui proposer une solution de relogement provisoire, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle justifie d'une situation d'urgence ; 
 - la décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un hébergement d'urgence et à son droit à la dignité. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  la Constitution, et notamment son préambule ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté  fondamentales ; 
 -  le code de l'action sociale et des familles ;  
 -  le code des procédures civiles d'exécution ;  
 -  le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 2. Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation () ". Aux termes de l'article L. 153-2 du même code : " Le commissaire de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique ". Il résulte de ces dispositions que le représentant de l'Etat, saisi d'une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l'exécution des décisions de justice ayant force exécutoire. Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public, ou des circonstances postérieures à une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants d'un local, faisant apparaître que l'exécution de cette décision serait de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine, peuvent légalement justifier, sans qu'il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, le refus de prêter le concours de la force publique. 
 3. En l'espèce, Mme A occupe un logement social situé 241 allée André Malraux à la Grande-Motte. Par jugement du 16 mars 2021, confirmé en appel le 2 avril 2024, le tribunal judiciaire de Montpellier a prononcé la résiliation aux torts exclusifs de Mme A du bail souscrit le 4 janvier 1989 avec l'établissement Hérault logement et l'a déclarée occupante sans droit ni titre à compter du 21 mai 2019. Par la décision contestée du 12 mars 2024, le préfet de l'Hérault a accordé le concours de la force publique à compter du 1er juillet 2024 pour l'exécution du jugement d'expulsion de Mme A de son logement.  Au soutien de sa demande, Mme A fait valoir qu'elle ne dispose d'aucune solution de relogement ou d'hébergement, qu'aucun trouble particulier ne lui est imputable, que ses ressources sont trop faibles pour lui permettre de se reloger dans le secteur privé, que le préfet ne justifie d'aucune diligence au titre de son droit au logement et que son expulsion ne tient compte ni de son âge ni de son état de santé. Toutefois, d'une part, Mme A ne fait état d'aucune démarche en vue d'un relogement alors qu'elle sait être occupante sans droit ni titre depuis le jugement du 16 mars 2021. D'autre part, la décision du préfet prévoyant seulement un concours de la force publique à compter du 1er juillet 2024, Mme A ne justifie pas qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête, y compris les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Montpellier, le 11 juin 2024  
 Le juge des référés, 
 M. Besle 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 11 juin 2024 
 La greffière, 
 C. Touzet