TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 30 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 septembre 2024, Mme A B, représentée par la Selas EY société d'avocats agissant par Me Durieux et Me Thiébaut, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 ;  
 4°) de prononcer le remboursement des sommes acquittées à ce titre. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2025, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au non-lieu à statuer, en l'état des dégrèvements accordés en cours d'instance et de la restitution des sommes déjà versées en conséquence. 
 Par un courrier du 17 mars 2025, le tribunal a informé Mme B qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 4 avril 2025, Mme B, représentée par Me Thiébaut, se désiste purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. En réponse à une demande de maintien de requête présentée en vertu de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme B s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques du Var. 
   
 Fait à Toulon, le 30 avril 2025. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme,  
 Pour le greffier en chef,  
 Et par délégation,   
 La greffière.