TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par un déféré enregistré le 10 juin 2024, le préfet de l'Hérault demande au tribunal d’annuler la délibération du 26 octobre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sauvian a approuvé la modification n°2 de son plan local d'urbanisme, ensemble la décision du 8 avril 2024 rejetant son recours gracieux.   
 
Par un mémoire enregistré le 4 décembre 2025, le préfet de l’Hérault déclare se désister de son déféré.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Par une décision du 1er décembre 2025, la présidente du tribunal a désigné M. Huchot, premier conseiller, pour statuer par ordonnance dans les conditions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteinte au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements (…). ».  
 
Par un mémoire en désistement, enregistré le 4 décembre 2025, le préfet de l'Hérault, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 
 
 
O R D O N N E  : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par le préfet de l'Hérault. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et à la commune de Sauvian. 
 
Copie en sera adressée au préfet de l’Hérault. 
 
Fait à Montpellier, le 9 décembre 2025. 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
N. Huchot 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation chacun en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier le 9 décembre 2025. 
  
La greffière, 
 
 
 
A. Junon.