TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 15 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2403235_20250415
- Date
- 15 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2024, Mme B C, représentée par Me Boussoum, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 mars 2024 par laquelle la présidente du Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) du Bazadais a implicitement refusé de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle ; 2°) d'enjoindre à la présidente du CIAS du Bazadais de lui octroyer la protection fonctionnelle ; 3°) de mettre à la charge du CIAS du Bazadais la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par ordonnance du 24 juin 2024, le président du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l'initiative du juge et désigné M. A en qualité de médiateur. Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2025, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2025, Mme C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au CIAS du Bazadais. Fait à Bordeaux, le 15 avril 2025. Le président de la 4ème chambre, D. Katz La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 avril 2025
Référence
ORTA_2403235_20250415
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel