TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 6 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n°s 1902914 - 1902915 rendu le 16 juillet 2020 le tribunal a dans l'instance n° 1902914, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a rejeté la demande de titre de séjour de M. B, d'autre part, enjoint au préfet du Rhône de délivrer à M. B une autorisation provisoire de séjour et, dans un délai de deux mois, de procéder au réexamen de sa situation.  
 Par une lettre, enregistrée le 10 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Paquet, a saisi le tribunal d'une demande tendant à l'exécution de ce jugement du 16 juillet 2020 et a demandé à ce que soit mise à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.  
 Par une ordonnance en date du 3 avril 2024, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n°s 1902914 - 1902915 du 16 juillet 2020 susvisé, en tant qu'il concerne l'instance n° 1902914. 
 Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2024, M. B déclare se désister de la procédure d'exécution mais maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le jugement n°s 1902914 - 1902915 rendu le 16 juillet 2020 par le tribunal administratif de Lyon ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 
 3. Par un jugement n°s 1902914 - 1902915 rendu le 16 juillet 2020, le tribunal a dans l'instance n° 1902914, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a rejeté la demande de titre de séjour de M. B, d'autre part, enjoint au préfet du Rhône de délivrer à M. B une autorisation provisoire de séjour et, dans un délai de deux mois, de procéder au réexamen de sa situation.  
 4. Aucune réponse n'ayant été produite par l'administration, la procédure juridictionnelle prévue par l'article R. 921-6 du code de justice administrative a été ouverte. 
 5. Toutefois, par un mémoire enregistré le 16 juillet 2024, M. B, qui a obtenu satisfaction, a déclaré se désister des conclusions de sa requête tendant à l'exécution du jugement du 16 juillet 2020, mais maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte. 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions tendant à l'exécution du jugement du 16 juillet 2020.   
 Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône.  
 Fait à Lyon, le 6 février 2025. 
 La présidente de la 8ème chambre, 
 P. Dèche 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,