TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 13 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 mai 2024, Mme B A, représentée par Me Merll, demande au tribunal : 
 1°)d'ordonner une médiation ; 
 2°)d'annuler la décision implicite de rejet du 5 avril 2024 par laquelle le préfet de la Moselle n'a pas fait droit à sa demande d'admission au séjour adressée le 5 décembre 2023 ; 
 3°)d'enjoindre au préfet de la Moselle le réexamen de sa demande dans un délai d'un mois à compter du jugement, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative ainsi que la délivrance d'un récépissé dans l'attente du réexamen de sa demande, sous astreinte de 80 euros par jour à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 mai 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 28 avril 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). " 
 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 :Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête. 
 Article 2 :La présente décision sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Moselle. 
 Fait à Strasbourg, le 13 août 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 P. REES 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier