TA63Tribunal Administratif de Clermont-FerrandDésistement
TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 29 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2403242_20250929
- Date
- 29 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Fauconnier, demande au tribunal d'annuler la décision du 19 novembre 2024 par laquelle France Travail Auvergne - Rhône-Alpes a rejeté sa demande portant sur une aide à la mobilité pour suivre sa formation à Lyon. Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale le 15 mai 2025. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ". 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Clermont-Ferrand, le 29 septembre 2025. La présidente du tribunal, S. BADER-KOZA La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.dm
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Synthèse
- Juridiction
- TA63
- Chambre
- Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 septembre 2025
Référence
ORTA_2403242_20250929
Données disponibles
- Texte intégral