TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 2 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2024, M. A... B..., représenté par Me Blache, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Calvados a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » et ce, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, et de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2026, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer. 
 
Par un mémoire, enregistré le 3 février 2026, M. B... déclare maintenir sa demande relative aux frais de l’instance. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)  3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’enregistrement de la requête de M. B..., le préfet du Calvados lui a délivré une carte de séjour pluriannuelle valable du 7 novembre 2025 au 6 novembre 2027. Dans ces conditions, les conclusions de la requête aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
S’agissant des frais de l’instance, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 800 euros à verser à M. B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : L’État versera une somme de 800 euros à M. B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet du Calvados. 
 
Fait à Caen, le 2 mars 2026. 
 
    La présidente de la 3ème chambre 
 
SIGNÉ  
 
MACAUD 
 
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
E. Bloyet