TA51Tribunal Administratif de Châlons-en-ChampagneDésistement
TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 4 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2403248_20250404
- Date
- 4 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 novembre 2024 du directeur du centre hospitalier de Troyes en tant que cette décision met fin à son congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) à la date du 20 novembre 2024 ; 2°) d'enjoindre au directeur hospitalier du centre hospitalier de Troyes de poursuivre la prise en charge des soins au-delà du 20 novembre 2024. Par des mémoires en défense enregistré le 3 février 2025 et le 28 février 2025, le centre hospitalier de Troyes conclut à titre principal au désistement et à titre subsidiaire au non-lieu à statuer. Par un mémoire enregistré le 19 mars 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 19 mars 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier de Troyes. Fait à Châlons-en-Champagne, le 4 avril 2025. Le président de la 3ème chambre signé A. DESCHAMPS La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA51
- Chambre
- Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 avril 2025
Référence
ORTA_2403248_20250404
Données disponibles
- Texte intégral