TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 12 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2403249_20250512
- Date
- 12 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2024, Mme C G, Mme D A épouse I, Mme E I épouse K, Mme F I, M. H I et M. J B représentés par Me Logeais, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 14 novembre 2024 par laquelle le maire de la commune de Narrosse a décidé d'acquérir par voie de préemption les parcelles cadastrées AE 112 et AE 115 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Narrosse une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 21 février 2025, la commune de Narrosse, représentée par Me Sire, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet du surplus des conclusions de la requête. Par un mémoire enregistré le 9 avril 2025, Mme G L déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 9 avril 2025, Mme G L déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme G L. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C G, Mme D A épouse I, Mme E I épouse K, Mme F I, M. H I et M. J B et à la commune de Narrosse. Fait à Pau, le 12 mai 2025. Le président du tribunal, J.-C. PAUZIÈS La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 mai 2025
Référence
ORTA_2403249_20250512
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel