TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 5 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 mars 2024, M. A B demande au tribunal de modifier son bail en ajoutant sa concubine en tant que cotitulaire de ce bail.  
 Il expose au tribunal qu'il est locataire d'un appartement à Villeneuve d'Ascq et qu'il souhaiterait que sa concubine figure sur le bail conclu avec Lille Métropole Habitat.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes, d'une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()  2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). " 
 2. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges entre des personnes de droit privé, nés de l'exécution d'un contrat de droit privé. 
 3. Par sa requête, M. B demande au tribunal de modifier le bail locatif conclu pour un appartement situé à Villeneuve d'Ascq avec Lille Métropole Habitat, pour qu'y figure le nom de sa concubine. Ainsi, M. B saisit le tribunal administratif d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat de droit privé le liant avec une personne de droit privé. Par suite, les conclusions de la requête sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître et, pour ce motif, doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Lille, le 5 avril 2024. 
 Le président par intérim 
 signé 
 Yann LIVENAIS 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,