TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 13 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 août 2024, la SA Veolia Recyclage Valorisation Hauts-de-France (VRV Hauts-de-France), représentée par Me Cabanes, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le titre exécutoire n°7314672 émis le 31 janvier 2024, par lequel le directeur général du centre hospitalier Simone Veil de Beauvais a mis à sa charge une somme de  
 12 420 euros, au titre du recouvrement des pénalités contractuelles intervenues dans le cadre du lot n°3 du marché n°21-0006 conclu avec le groupement hospitalier de territoire Oise Ouest et Vexin ;  
 2°) de la décharger de la somme litigieuse ;  
 3°) à titre subsidiaire, de modérer la somme réclamée au titre des pénalités contractuelles ; 
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier Simone Veil de Beauvais la somme de                 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le titre attaqué est entaché de vice de procédure non régularisable, dès lors qu'il ne lui a jamais été notifié et qu'elle en a pris connaissance par une mise en demeure d'huissier du 3 juin 2024 ;  
 - elle n'a pas été mise en mesure de connaître l'auteur du titre, ainsi que les bases de la liquidation, en raison du défaut de notification du titre attaqué ;  
 - le montant total des pénalités contractuelles fixé à 52 650 euros, qui correspond à la somme du titre attaqué et du titre n° 8022134 émis le 1er mars 2024 d'un montant de 40 230 euros, dépasse le plafond de 25% posé par les dispositions de l'article 26 du cahier des clauses administratives particulières. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2024, le directeur général du centre hospitalier Simone Veil de Beauvais conclut au bien-fondé partiel de la requête, sur le moyen portant sur montant total des pénalités contractuelles. 
 Il soutient qu'il va procéder à une rectification du titre exécutoire litigieux n°7314672 émis le 31 janvier 2024, dès lors qu'il contient une erreur de calcul. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2024, la SA VRV Hauts-de-France déclare se désister de la présente instance, compte tenu du règlement amiable du litige. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement d'instance de la SA VRV Hauts-de-France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SA VRV Hauts-de-France.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Veolia Recyclage Valorisation Hauts-de-France et à la directrice générale du centre hospitalier Simone Veil de Beauvais.  
 Fait à Amiens, le 13 mars 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 signé 
 S. Thérain 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.