TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 11 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 février 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler le titre de pension émis par le chef du service des retraites de l'Etat par un arrêté du 2 avril 2007 en tant qu'il ne lui octroi par la majoration de 10 % de sa pension bénéficiant aux parents ayant eu trois enfants ou plus. 
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-13 du même code : " () Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation.".  Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Nantes : Loire-Atlantique, () ". 
 3. M. A demande l'annulation du titre de pension émis par le chef du service des retraites de l'Etat par un arrêté du 2 avril 2007 en tant qu'il ne lui octroie par la majoration de 10 % de sa pension bénéficiant aux parents ayant eu trois enfants ou plus. Il ressort des pièces du dossier que le lieu d'assignation du paiement de la pension se trouve en Loire-Atlantique. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Nantes. 
   
 Fait à Paris, le 11 mars 2024.  
 Le président de la 5ème section, 
 F. Ho Si Fat